Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Guadeloupe (SDAGE 2010-2015)
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Actualités


 

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Valeur juridique
LA PORTEE DU SDAGE VIS-A-VIS DE L'UNION EUROPEENNE
Le SDAGE engage la France vis-à-vis de l'Union Européenne quant à l’atteinte des objectifs fixés par la directive.
Le non respect des objectifs peut donner lieu à des contentieux et à des d’éventuelles sanctions financières de l'Union Européenne.
 
LA PORTEE JURIDIQUE DU SDAGE EN DROIT FRANÇAIS
Le SDAGE est le document de planification de la ressource en eau à l’échelle du district hydrographique de la Guadeloupe. Il a vocation à encadrer les choix de tous les acteurs du bassin dont les activit&eaute;s ou les am&eaute;nagements ont un impact sur la ressource en eau.
L'OPPOSABILITE DU SDAGE
Le SDAGE est opposable à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.
Il est opposable à l’ensemble des actes administratifs et aux décisions à caractère budgétaire ou financier (ex : programme d'aide financière).
 
Le SDAGE n’est pas opposable aux tiers. La responsabilité du non-respect du SDAGE ne peut donc pas être imputée directement à une personne privée.
En revanche, toute personne peut contester la légalité d’une décision administrative incompatible avec le SDAGE.
LES PROGRAMMES ET LES DECISIONS DEVANT ETRE COMPATIBLES AVEC LE SDAGE
La notion de "compatibilité d’une décision avec le SDAGE" signifie qu’il ne doit pas y avoir de contradiction ou de contrariété entre cette décision et le contenu du SDAGE.
 
Doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE :
  • les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau,
  • le schéma départemental des carrières,
  • dans le domaine de l’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, et les cartes communales,
  • les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), en tant qu’outils de gestion de l’eau au niveau local.